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  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu et du dossier d’évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique

  • Décret no 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux

  • Arrêté du 20 Octobre 80 (J.0. du 9.11.80) relatif aux conditions de nomination

  • Décret du 2 Janvier 67 (J.0. du 13.01.67) N0 67.43 Annexe 24 bis complétant le décret du 9.03.56 concerne les conditions techniques d'agrément des Etablissements recevant des IMC précise la rééducation gestuelle par ergothérapie à raison d'un (e) pour 8 mineurs I.M.C. (art. 30)

  • Décret du 9 Mars 56 (J.0. du 25.03.56) N0 50.284 fixe les conditions d'autorisation des Etablissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux prévoit dans les centres de rééducation un (e) ergothérapeute par fraction de 20 malades (art. 14)

Mis à jour le Mercredi, 06 Février 2013 10:14
 
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Association Nationale Française des Ergothérapeutes