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Comment les consulter ? PDF Imprimer Envoyer

La consultation de textes officiels régissant notre pratique professionnelle peut se faire sur les sites généraux ci après.

Il peut s'agir de loi, de décret, d'arrêté ou de circulaire.

La loi régit le cadre le plus général, les décrets, arrêtés ou circulaires en définissent les conditions d'applications.

Un texte peut porter deux dates, la première indique la date de création et la seconde, associée au terme J.O. , est la date de publication.

On retrouve un texte en utilisant au choix plusieurs références :

  • la date de publication au Journal Officiel
  • la date de création du texte
  • le numéro du texte
  • la nature du texte

Lorsqu'un texte est révisé ou complété, vous retrouvez au choix la version initiale ou la version fusionnée prenant en compte les parties du texte nouvellement abrogée ou modifiée.

Dans la liste de textes que vous trouverez, nous avons laissé tous les textes, même abrogés en les signalant afin que chacun se trouve dans l'évolution légale de notre pratique.


Mis à jour le Mercredi, 05 Janvier 2011 16:57
 
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