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La tarification des actes d'ergothérapie n'est pas encadrée. Elle varie selon votre région et le professionnel et le type de prestations.

Chaque professionnel doit afficher ses tarifs dans son cabinet , selon le Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé

extrait "c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports avec l'assurance
maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
" Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et
de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. "
Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peu
t remplacer les
mots " professionnels de santé " par la dénomination de sa profession."

Pour les ergothérapeutes n'ayant pas de local professionnel, l'information doit être tenue à disposition des clients.


Un devis sera établi par votre ergothérapeute avant le début de son intervention, indiquant  la nature de la prestation, son temps et son montant. Il sera nécessaire, entre autre, au dossier de demande de financement auprès des organismes.

Suite à l'intervention de la répression des fraudes en 2009, l'ANFE a été informée qu'il est interdit aux professionnels  de se concerter pour  appliquer des tarifs identiques pour des actes identiques. Un organisme, tel qu'un syndicat ou une association de professionnels, ne doit pas indiquer ou imposer à ses membres des tarifs, ni même une fourchette de tarifs, sans contrevenir aux dispositions du code de commerce (entente de prix).

Nous avons donc retiré ces éléments de la Charte des ergothérapeutes et du site internet de l'ANFE.  Nous avons également cessé de donner des informations de cette nature par téléphone.

Mis à jour le Mardi, 26 Juin 2012 14:50
 
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Association Nationale Française des Ergothérapeutes