DIF PDF Imprimer Envoyer

Qu'est-ce que le DIF ?
Le droit individuel à la formation est un crédit d'heures de formation que les salariés acquièrent, chaque année, en fonction de leur temps de travail.

Durée hebdomadaire de travail
DIF annuel
28 heures et plus 24 heures
de 21 heures à 27 heures 18 heures
de 11 heures à 20 heures 12 heures
10 heures et moins   6 heures

 
Tous les salariés sont-ils concernés ?
Dès un an d'ancienneté, tous les salariés peuvent bénéficier d'un DIF, à l'exclusion des apprentis qui sont écartés de ce dispositif.


Les heures de formations doivent-elles être utilisées chaque année ?
Pas obligatoirement. Elles peuvent être cumulées jusqu'à un plafond de 144 heures.


Qui choisit le thème de la formation ?
Le DIF repose sur l'initiative du salarié. C'est lui qui choisit le thème de la formation qu'il souhaite suivre. Toutefois, il doit obtenir l'accord de son employeur.


Quelles formations entrent dans le cadre du DIF ?
- Les actions de promotion ;
- Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- Les actions ayant pour objet le développement, l'entretien ou l'acquisition de compétences pour le salarié ;
- Les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche.


Quand se déroule la formation ?
Pendant le temps de travail du salarié ou pendant son temps libre.


Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le salarié présente sa demande par écrit. L'employeur a un mois pour répondre. En cas d'avis favorable, le choix de l'action de formation doit être formalisé par écrit. Le défaut de réponse,  sous un mois, vaut acceptation. L'employeur a également la possibilité de refuser la formation demandée. Il est alors conseillé d'en expliquer les raisons dans une lettre adressée au salarié. Si l'employeur refuse une demande formulée deux années de suite, le salarié deviendra prioritaire pour obtenir la prise en charge d'un congé individuel de formation (CIF).


Quelle indemnisation ?
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, le salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire. Hors temps de travail, il perçoit une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence.


Qui paye les frais de formation ?
Les frais de formation comprennent le salaire ou l'allocation de formation, les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de restauration et éventuellement d'hébergement). Aucune dépense n'est supportée par le salarié, mais par l'OPCA-PL et/ou l'employeur. Si l'action de formation intervient hors temps de travail et qu'il s'agit d'un thème défini comme prioritaire par la branche professionnelle, le financement est assuré à 100% par l'OPCA-PL. En revanche, si cette même formation prioritaire se déroule pendant le temps de travail, l'OPCA-PL prend en charge tous les frais, sauf le salaire. Hors thèmes prioritaires, l'OPCA-PL ne participe pas au financement qui doit être intégralement supporté par l'employeur.
Pour connaître les formations prises en charge et leur barème, consultez le site de l'OPCA-PL www.opcapl.com


CDD : les particularités
- Pour bénéficier d'un DIF, le salarié en CDD doit justifier de 4 mois de présence (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois ;
- Le salarié en CDD bénéficie d'un quota DIF calculé sur la base de 24 heures par an, en fonction de la durée du contrat. Par exemple, un CDD de 6 mois aura droit à 12 heures de DIF (24 heures X 6/12) ;
- La prise en charge financière est assurée par le Fongecif. Le salarié doit donc s'adresser directement à cet organisme.


La portabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail, les heures de formation acquises, mais non utilisées, ne sont plus perdues. Le salarié peut désormais mobiliser ses droits pendant la période de préavis, au cours de sa recherche d'emploi, ou auprès d'un nouvel employeur.

 
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