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puce_verte Qu’est-ce que le DPC ?LOGO_OGDPC2014


Il s’agit du dispositif de formation continue obligatoire mis en place pour tous les professionnels de santé.
Le Développement Professionnel Continu DPC, introduit par la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, instaure l’obligation de formation continue pour les professionnels de santé et réunit en un seul dispositif la Formation continue (FC) et l’Evaluation des pratiques professionnelles (EPP).

Selon l’article 59 de cette loi, le DPC a pour objectifs « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
La loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 conforte la dynamique existante ; toutes les professions de santé sont déjà soumises à l’obligation de formation continue et développent la mise en œuvre des recommandations professionnelles ; l’EPP a été instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, les démarches d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients sont soutenues par des dispositifs comme l’accréditation des médecins ou la certification des établissements de santé.


Conformément au décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux, les ergothérapeutes ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2013, de suivre au moins une fois par an une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du développement professionnel continu.


puce_verte Quel est son objectif ?
L’article L. 4236-1 du Code de la santé publique définit les objectifs généraux du DPC pour les professionnels de santé :    

  •   l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) ;
  •   le perfectionnement des connaissances ;
  •   l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
  •   la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
  •   l’analyse de leurs pratiques professionnelles ;
  •   l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences.

 

puce_verte Quelles sont les formations qui entrent dans le cadre du DPC ?   

  1. La participation à un programme de DPC proposé par des organismes de DPC (ODPC)  de leur choix enregistrés auprès de l’organisme gestionnaire et évalués positivement par la commission scientifique compétente.
  2. Obtenir un Diplôme Universitaire (DU) ou Diplôme Inter-Univercitaire (DIU) évalué favorablement par la commission scientifique compétente
  3. Participer en qualité de formateur à un programme de DPC.
Les programmes de DPC devront être conformes aux orientations nationales définies par le Ministère de la Santé chaque année. Ces orientations nationales pourront être complétées par des orientations régionales spécifiquement définies par les Agences régionales de santé (ARS). Il pourra s'agir de formation présentielle, de e-learning...

Le DPC pourra intégrer des actions sur le cœur de métier ainsi que sur le management et la communication.

Concrètement, il n’y aura pas d’agrément propre à chaque programme de DPC. En revanche, les organismes de formation (ou organismes de DPC) devront être enregistrés auprès de l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) pour permettre aux professionnels de valider leur obligation de DPC, l’ANFE est enregistrée auprès de l'OGDPC.

puce_verte En quoi consiste l’obligation de DPC ?

Chaque année civile, tout ergothérapeute devra satisfaire à l’obligation de DPC en participant à un programme de DPC, annuel ou pluriannuel, ou en obtenant un diplôme universitaire évalué favorablement en tant que programme de DPC.

Cette obligation est individuelle, mais peut s’inscrire dans une démarche collective.
Le DPC est une démarche permanente, qui débute dès la formation initiale achevée.

puce_verte  Qui contrôle l'obligation de DPC ?
Ce sont soit les directeurs d'ARS soit les employeurs qui sont chargés de contrôler le respect de l'obligation de DPC pour les ergothérapeutes car ous sommes des professionnels non inscrits à un ordre professionnel.

puce_verte Quand le DPC entre-t-il en vigueur ?

Le DPC est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2012 avec la publication au Journal officiel du décret 2011-2113 du 30 décembre 2011.
Dans les faits, le dispositif se met en place au 01 janvier 2013.

puce_verte Qui apprécie la conformité des organismes de DPC ?

Pour les ergothérapeutes, c’est la Commission Scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales (CSHCPP), qui est une des 5 commissions scientifiques prévues dans le cadre du DPC (les autres étant les commissions scientifiques indépendantes des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens). L’ANFE est présente dans la Commission scientifique indépendante du HCPP avec 3 membres, un arrêté du 29 octobre 2012 (JO du 8 novembre 2012) portant nomination à la Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (CSHCPP) donne la liste des 27 membres qui composent cette commission.

Le Décret 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales précise les missions de cette commission dans le cadre du DPC des professions paramédicales :   
  • formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de développement professionnel continu ;
  • établir une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique ;
  • répondre aux demandes d’expertise que lui soumettent les instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
  • proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation et les conditions dans lesquelles les  organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;
  • établir la liste des diplômes d’université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;
  • formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé. Par ailleurs la CSHCPP exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes.

puce_verte  Qui finance le DPC ?

Le décret 2011-2113 du 30 décembre 2011 prévoit une prise en charge – dans la limite de forfaits – des frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de DPC, des frais divers induits par la participation à un programme de DPC.
Mis à jour le Lundi, 03 Février 2014 11:15
 
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