logo_hospimedia

 PUB_BASERGO

 

 

 

 

 

PDF Imprimer Envoyer
ERGOTHERAPIE, EXPERTISE,
REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL :
Vous êtes-vous posé les bonnes questions ?

 

L'ergothérapie est une profession paramédicale. Particulièrement impliquée dans les domaines de la rééducation et de la réadaptation, l'ergothérapeute accompagne les personnes
en situation de handicap dans leur recherche d'autonomie et dans l'élaboration d'un nouveau projet de vie.
Dans le cadre de la réparation du préjudice du dommage corporel, l'ergothérapeute est de plus en plus sollicité pour ses compétences à évaluer les situations de handicap et définir les moyens de compensation du handicap.
A ce jour dans le cadre de la réparation du dommage corporel, certains ont choisi de se former mais peu d'ergothérapeutes sont inscrits sur les listes des cours d'appel.
Répondre à une mission d'expertise exige des connaissances juridiques et des devoirs envers les parties.
L'Anfe et le Synfel constatent que la pratique de l'expertise pour les ergothérapeutes est un nouveau domaine d'exercice complexe qui demande à être défini et encadré.

QUELQUES QUESTIONS A SE POSER AVANT DE PRATIQUER

fleche_bleueConnaissez-vous les principaux acteurs de la justice et leurs rôles ?
fleche_bleueSavez-vous ce qu'est un expert judiciaire, un sapiteur ?
fleche_bleueSauriez-vous définir la procédure d'expertise ?
fleche_bleueConnaissez vous les différences entre les expertises judiciaires et les expertises amiables ?
fleche_bleueConnaissez-vous la notion du contradictoire ?
fleche_bleueSavez-vous en quoi consiste une mission ?
fleche_bleuePouvez-vous repérer le cadre juridique de la mission et la mettre en oeuvre?
fleche_bleueSavez-vous que vous pouvez accepter ou refuser une mission ?
fleche_bleueConnaissez-vous la loi Badinter, la nomenclature Dinthillac, la mission Vieux ?
fleche_bleueExercez-vous habituellement à partir des modèles conceptuels qui régissent aujourd'hui la réparation du dommage corporel, et sur lesquels l'expertise d'ergothérapie se base nécessairement (CIF,PPH...) ?


QUELQUES DEFINITIONS


Qu'est ce qu'une expertise ?

C'est une mesure d'instruction demandée par une juridiction à un expert afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin afin de trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal.

L'expertise judiciaire est ordonnée par décision judiciaire

L'expertise peut être amiable ; elle est demandée par les parties en présence (avocat, assureur, médecin, victime, association). Selon son cadre, l'expertise répond à des règles et procédures précises. L'expert est tenu de respecter et de faire respecter chacune de ces règles.

Qu'est ce qu'un expert judiciaire ?

C'est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes prévues par la loi, à qui le juge confie la mission de lui apporter renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d'un litige.

Qu'est ce qu'un sapiteur ?

Le terme "sapiteur" est utilisé pour désigner un "sachant" (une personne qui sait). Il est souvent employé d'une manière extensive pour désigner le professionnel, que va s'adjoindre l'expert. Il aura pour mission d'éclairer celui-ci sur une partie précise de la mission qui lui a été confiée et pour laquelle, il ne se juge pas compétent pour y répondre.

Qu'est ce qu'une mission ?

C'est le cadre légal d'intervention de l'expert. Elle est définie par le tribunal ou par les parties (cadre amiable). Elle fixe les contours du travail à accomplir. L'expert répond point par point et exclusivement à la mission qui lui est confiée « la mission, toute la mission, rien que la mission ».


AVERTISSEMENTS

1. La détention du diplôme d'Etat d'Ergothérapeute est nécessaire mais insuffisante pour la pratique de l'expertise. Celle-ci nécessite des formations complémentaires et une expérience spécifique.
2. Un ergothérapeute averti et formé saura :
• Accepter une mission d'expertise pour laquelle il se sent compétent
• Conduire une expertise
3. Le rapport d'expertise n'est pas un compte-rendu d'ergothérapie.
4. Il est indispensable de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle pour cette pratique.
 
Vous pouvez téléchargez la plaquette de présentation qui n'a pas pour vocation de dissuader les ergothérapeutes à se lancer dans une activité expertale. Elle a pour objectif d'attirer leur attention sur cette pratique particulière qui exige une spécialisation. Pratiquer dans ce domaine nécessite une expérience de terrain et des connaissances spécifiques.
Ces connaissances sont un préalable au respect des droits des victimes.
 
ERGOTHERAPEUTES, ENSEMBLE, SOYONS VIGILENTS
• Pour le bien des victimes,
• Pour la reconnaissance de notre profession,
• Pour le respect du Droit.
 
Réalisation : groupe de travail ANFE - SYNFEL Ergolib «ergothérapie et expertise»  novembre 2009
ANFE - Association Nationale Française des Ergothérapeutes  64 RUE NATIONALE CS 41362 75214 PARIS CEDEX 13 Tel :01 45 84 30 97
SYNFEL Ergolib - Syndicat National Français des Ergothérapeutes Libéraux 17 avenue Paul Santy - 69008 LYON 06 19 80 22 22
Mis à jour le Lundi, 05 Novembre 2012 17:42
 
Copyright © 2014 ANFE. Tous droits réservés.


Association Nationale Française des Ergothérapeutes