Pour les libéraux PDF Imprimer Envoyer

 

 

Les professionnels libéraux bénéficient d'un droit personnel à la formation continue. En contrepartie, ils participent au financement d'un fonds de formation en s'acquittant en février de chaque année d'une contribution égale à 0,15 % du plafond de la Sécurité sociale.

Comme la plupart des professions libérales, les ergothérapeutes en libéral  cotisent au Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF-PL).

Chaque section professionnelle participant au FIF-PL (santé, droit, technique et cadre de vie) détermine, pour l'ensemble des professionnels libéraux de sa propre section, les axes prioritaires annuels de formation (ex. : formations liées à la pratique de l'exercice professionnel), les axes non prioritaires de formation, et détermine également les plafonds annuels de prise en charge de chaque politique (prioritaire et non prioritaire).

Conformément au décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux, les ergothérapeutes et les ergothérapeutes libéraux ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2013, de suivre au moins une fois par an une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du développement professionnel continu. En savoir plus

 

Formations prises en charge

Les Formations Prioritaires :  « Toute formation liée à la pratique professionnelle »
Les Formations Non Prioritaires : « Toute formation relative à l’exercice professionnel non liée à la pratique »

Sont totalement exclues des prises en charge les demandes suivantes :

  • puce_bleue  les conférences et colloques
  • puce_bleue  les formations organisées sous forme d'atelier dans les congrès
  • puce_bleue  les formations initiales

Sont éligibles

  • puce_bleue  les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 6 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum,
  • puce_bleue  les formations d'une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une prise en charge d'une demi-journée.

 

Financement

Le montant accordé par le FIF-PL dépend du code naf et  des critères de prise en charge (www.fifpl.fr) 

Sur le site du fif pl, allez dans la rubrique  Rubrique 8690ET dans Technique et choisissez le code NAF 8690 E (Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues)

La prise en charge annuelle et par professionnel est plafonnée à 200 € maximum en 2012 :

  • puce_bleue La prise en charge au coût réel est plafonnée à 200 € maximum par an et par professionnel et est limitée à 100 € par jour de formation pour les formations prioritaires,
  • puce_bleue La prise en charge au coût réel est plafonnée à 100 € par jour de formation et est limitée à un jour de formation par an et par professionnel pour les formations non prioritaires

La prise en charge des formations non prioritaires vient en déduction  du forfait de prise en charge des formations prioritaires dans la limite du budget de la profession.


Dossier :

Pour recevoir votre dossier de demande de prise en charge, sur le site du FIF-PL compléter le formulaire FIF PL en ligne.

Pièces à joindre au dossier complété :

  • Devis de l'Organisme de Formation ou Convention de Stage
  • Programme détaillé de la formation
  • Photocopie de l’attestation de versement à l’URSSAF relative à la contribution au fonds de formation des non-salariés ou une attestation de dispense
  • Relevé d'Identité Bancaire

Un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier vous est adressé, dans le cas d'un refus également.

Dès la fin de votre formation, vous devez envoyer au FIF-PL les pièces suivantes :

  • Photocopie de la facture acquittée par l'organisme précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du participant
  • Photocopie de l'Attestation de Présence précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du participant

A réception, le FIF-PL vous rembourse par virement bancaire le montant accordé.

 

Toute demande reçue après la date du dernier jour de formation (cachet de réception faisant foi) sera systématiquement refusée

Renseignements :

www.fifpl.fr

www.opcapl.com

 

Mis à jour le Mercredi, 09 Janvier 2013 15:58
 
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Association Nationale Française des Ergothérapeutes