La formation continue dans le public est financée par un prélèvement sur les salaires.

Les agents titulaires et non titulaires ont accès aux mêmes catégories d'actions de formation : les actions de formation figurant dans le plan de formation de l'établissement ou les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.

Le plan de formation porte sur quatre types d'actions :

actions de préparation aux concours et examens,

 études promotionnelles,
actions d'adaptation,
 actions de conversion.

Le droit individuel à la formation porte sur quatre types de congé de formation :

 le congé de formation professionnelle,
 le congé pour formation syndicale,
 le congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
 le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT.

Pour bénéficier de ces formations il faut être agent issu des établissements suivants :

 hôpitaux et hospices publics,
 maisons de retraite publiques,
 établissement relevant des services départementaux de l'aide à l'enfance
 établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.
 centre d'hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public,
centre d'accueil et de soins hospitaliers.

Le plan de formation :

Les formations organisées par l'administration sont regroupées dans un plan de formation conçu pour l'année suivante. Il est conçu et piloté par la DRH et comprend 3 catégories d'actions :

les actions d'adaptation au poste de travail,
 les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi,
 les actions de formation pour le développement des compétences.

Le congé de formation professionnelle (CFP) :

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (dont la durée totale est au moins égale à un mois). En cas de fractionnement, la durée totale cumulée du stage ne doit pas être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.

La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours pour la fonction publique d'État avant le début du stage et 90 jours pour la fonction publique territoriale. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense. Le chef de service doit faire connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit suivre une procédure en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l'agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

Pour les titulaires de la fonction publique territoriale :

 Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 379 (650 à compter de la publication du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) d'un agent en fonction à Paris.
 Sa durée maximale de 12 mois et est à la charge de l'administration

Pour les non titulaires de la fonction publique territoriale :

 Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 75% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 379 d'un agent en fonction à Paris.
 La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de service au-delà des trois premières années.
 Les conditions d'attribution du congé de formation professionnelle des agents non titulaires sont alignées sur celles des fonctionnaires.

Pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière :

 Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
 Sa durée maximale est de 12 mois pour l'ensemble de la carrière, cette durée est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement
 L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.

Renseignements :

www.anfh.asso.fr

Le droit individuel à la formation (DIF) :

Le DIF est une modalité supplémentaire d'accès à la formation offerte aux salariés.

 Qui peut prétendre au DIF ?

Tous les agents de la fonction publique occupant un emploi permanant.

  Comment cela fonctionne ?

Le DIF permet d'acquérir un crédit d'heures de formation : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans. Pour les agents à temps partiel, le DIF s'acquière au prorata du temps travaillé. Chaque année, les agents sont informés par leur administration de leurs droits acquis. Au-delà de six ans, l'agent qui n'a pas utilisé son capital de temps formation ne le perd pas, mais ne pourra pas pour autant acquérir plus de 120 heures.

 Quelles sont les démarches ?

L'initiative revient à l'agent, qui doit proposer à son employeur une utilisation précise de ses droits à formation combinant son intérêt personnel et celui de l'entreprise. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. En cas de désaccord pendant deux années successives sur les demandes de l'agent, ce dernier bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par son autorité de tutelle. Cette autorité détermine après avis du comité technique paritaire, si la formation peut s'exercer en partie ou en totalité pendant ou en dehors du temps de travail.

 Quels seront mon statut et ma rémunération pendant ma formation DIF ?

Si la formation est suivie sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. Si elle est suivie en dehors du temps de travail, l'administration doit verser à l'agent une allocation de formation égale à 50 % de son traitement. C'est ainsi par exemple que des « cours du soir », qui n'étaient jamais rémunérés, peuvent le devenir par le biais du DIF.

Pendant la durée de la formation (prise au titre du DIF) l'agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

Renseignements : www.keldif.com