Le droit et l'obligation de formation continue DES ERGOTHERAPEUTES

• le décret no 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux, les ergothérapeutes ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2013, de suivre une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du développement professionnel continu.
• L’article de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital a introduit dans le Code de Santé Publique la notion de Développement professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.
• L'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009
• La loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et son décret d'application 2007-1470 du 15 octobre 2007 créent le droit individuel à la formation pour les agents de la fonction publique de l'Etat.
• La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée et son article 7 ont introduit dans le code de la santé publique un article L.1110-1-1 prévoyant que «les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique à l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.
• La loi des 9 et 13 août 2004 et son nouvel article L. 4382-1 dans le code de la santé publique étendent l'obligation de formation continue aux auxiliaires médicaux.
• La loi 2004-391 du 4 mars 2004 sur la formation tout au long de la vie fait de la formation professionnelle continue « une obligation nationale », dont les objectifs sont de garantir aux travailleurs « tout au long de leur vie » le développement de leurs compétences et leur maintien dans l'emploi.
• Le code d'éthique des ergothérapeutes (1996 - COTEC) précise l'obligation de remise à jour de ses compétences.

 Les 3 cadres dans lesquels peut s'exercer l'accès des salariés à des actions de Formation Professionnelle :

 Formation à l'initiative de l'employeur et qui relève alors d'un plan de formation
 Formation à l'initiative du salarié et qui relève alors d'un congé de formation
 Formation à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur et qui relève alors du droit individuel à la formation (DIF)

Pour plus de renseignement, consultez le site de l'Organisation Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC).