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L’ANESM, l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Créée en 2007, l’ANESM a pour mission principale de développer une culture de la « bientraitance » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour cela, l'agence valide, actualise ou, le cas échéant, élabore des références, des procédures et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Elle en assure ensuite la valorisation et la diffusion afin de promouvoir toute action d'amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social. Ces documents seront une base sur laquelle les établissements et services s'appuieront en vue de leur évaluation interne.

Par ailleurs, l'agence habilite, les organismes indépendants qui procèderont à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services et en dresse la liste.

Pour mener à bien ces missions, l'agence dispose de moyens humains et de moyens financiers propres (3.2 millions d'euros de budget pour 2007).

L’agence a déjà produit les deux rapports suivants, qui sont téléchargeables sur leur site Internet :

  • puce_rouge Mise en oeuvre de l'évaluation interne dans les établissements et services visés à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  • puce_rouge Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l'inclusion sociale

L’ANESM a été constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) afin que les acteurs du secteur, au travers de leurs fédérations, soient directement associés aux travaux de l'Agence et à sa politique. Le GIP est ainsi constitué entre :

  • puce_rouge l'Etat, représenté par la direction générale de l'action sociale, l'inspection générale des affaires sociales, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction des populations et des migrations et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

  • puce_rouge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  • puce_rouge des organismes représentant des organismes gérant des établissements sociaux et médico-sociaux: la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, à but non lucratif, la fédération hospitalière de France, la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, le syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées, l'union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, l'union nationale des centres communaux d'action sociale, l'union nationale inter fédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, la fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées, l'aide à domicile en milieu rural.

Doté d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration aux missions classiques, le G.I.P. est constitué de deux instances spécifiques : le conseil scientifique et le comité d'orientation stratégique.

Sources : www.anesm.sante.gouv.fr


Textes de références :

  • puce_rouge Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007 (article 85)
  • puce_rouge Article L312-1 du code de l'action sociale et des familles
  • puce_rouge Article L312-8 du code de l'action sociale et des familles
  • puce_rouge Décret portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie règlementaire)
  • puce_rouge Décret relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • puce_rouge Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intêret public dénommé "Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux"
  • puce_rouge Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • puce_rouge Arrêté du 30 avril 2007 relatif au budget de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2007
  • puce_rouge Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • puce_rouge Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intéret public "agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" (ANESM)
  • puce_rouge Arrêté du 4 juin 2007 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2007 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • puce_rouge Arrêté du 24 septembre 2007 portant nomination (agents comptables)
  • puce_rouge Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • puce_rouge Arrêté du 25 février 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »

 

Mis à jour le Mardi, 25 Juin 2013 09:50
 
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