Dans le privé

Une convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.
Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple.
 
La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise. Elle peut s'appliquer:
  • aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité ;
  • à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.
La convention collective s'applique, quel que soit l'effectif :
  • dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire ;
  • dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement ;
  • dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été "étendue" par arrêté du ministre du Travail.
 
Les établissements recrutant des ergothérapeutes (occupational therapists) sont souvent soumis aux conventions collectives suivantes :
 
Convention Collective 66
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Brochure J.O. N° 3116  IDCC n°413 (consulter en ligne)
 
Convention Collective 51
HOSPITALISATION PRIVÉE À BUT NON LUCRATIF (FEHAP)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Brochure J.O. N° 3198  IDCC n° 29 (consulter en ligne)
 
Hospitalisation Privée
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003.
Brochure n° 3307 IDCC n°2264 (consulter en ligne)
 
Pour connaître et consulter la convention collective de votre établissement, adressez-vous au responsable des ressources humaines ou consultez ce site :  http://www.la-convention-collective.fr/
 
 

Dans le public

Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est-à-dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un "statut général".
Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque "métier" de la fonction publique fait l’objet d’un "statut particulier" qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dis former un "corps" (ou, parfois, un "cadre d’emploi").
 
Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :
 
La Fonction Publique
Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique http://www.fonction-publique.gouv.fr/ 8 août 2011
 
Les trois fonctions publiques
La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers.
Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats (contractuels).
Ils travaillent pour l’administration centrale, ou pour ses services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental), ou encore au sein d’établissements ayant une mission de service public (organismes de Sécurité sociale, établissements d’enseignement de recherche ...).
 
Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), qui ensemble, totalisent près de 5 millions de fonctionnaires.
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Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (TITRE I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
- TITRE II pour les fonctionnaires de l’État
- TITRE III pour les fonctionnaires territoriaux
- TITRE IV pour les fonctionnaires hospitaliers
Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier. Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.
 
La fonction publique d’État
Les emplois de la fonction publique d’État se répartissent entre les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés.
Il s’agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l’État au niveau national.
Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l’État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales...).
De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d’enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.
 
La fonction publique territoriale
Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d’intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,4 million d’agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l’ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics.
 
La fonction publique hospitalière
La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui 720 000 agents.